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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 50
Versions de la disposition
50. Si les ongles, les sabots, les onglons, les griffes, le bec ou les dents d’un animal ne s’usent pas suffisamment de façon naturelle, ils doivent être taillés ou limés afin d’être maintenus d’une longueur et d’une forme normales.
En vig.: 2018-09-06
50. Si les ongles, les sabots, les onglons, les griffes, le bec ou les dents d’un animal ne s’usent pas suffisamment de façon naturelle, ils doivent être taillés ou limés afin d’être maintenus d’une longueur et d’une forme normales.
